Brochures Terres Agricoles (Enjeux liés à l'installation des jeunes agriculteurs) - Juillet 2016

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Terres agricoles brochures 2016

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12. www.fja.be Fédération des Jeunes Agriculteurs Chaussée de Namur 47 5030 Gembloux Tél : +32(0)81/62 74 41 Fax : +32(0)81/60 05 27 info@fja.be Editeur responsable : Guillaume Van Binst - FJA Chaussée de Namur, 47 - 5030 Gembloux

1. Terres agricoles RÉSUMÉ - JUILLET 2016 Enjeux liés à l’installation des jeunes agriculteurs Analyse et premières propositions de la Fédération des Jeunes Agriculteurs

7. P 7 n AUTRES FACTEURS CONTRIBUANT À L’AUGMENTATION DE LA PRESSION FONCIÈRE En plus des deux derniers facteurs qui viennent d’être décrits, d’autres causes sont également à l’origine de l’augmentation de la pression foncière, et des prix de vente des terres qui en résulte. Parmi celles-ci, citons tout d’abord la rareté de l’offre sur le marché de la vente due essentiellement à la prédominance du bail à ferme : une terre louée étant vendue moins fréquemment qu’une terre libre. Nous citerons également l’artificialisa - tion (urbanisation, zoning,...) qui semble s’amplifier sur les deux dernières années. Et enfin, à la suite de la crise financière de 2008, l’acquisition de terres agricoles est devenue une valeur refuge d’acteurs financiers échaudés par l’éclatement des bulles spéculatives. De nouveaux acheteurs apparaissent donc sur un marché caractérisé par son étroitesse, ce qui contribue à l’augmentation de la pression foncière. Nous noterons également que l’augmentation de la pression foncière peut elle-même agir comme un fac - teur à l’origine d’un des problèmes que nous observons au niveau du marché locatif. Cette augmentation de la pression foncière peut en effet inciter les propriétaires à «retenir» davantage leurs terres libres d’occupation dans l’attente d’une plus-value supérieure (comportements spéculatifs). Ces terres sont alors confiées à des sociétés de gestion foncière ou à des agriculteurs en contrats sai - sonniers précaires. Problématique foncière wallonne - Représentation schéatique Source : Schéma adapté présenté lors du Séminaire «Du foncier pour l’agriculture familiale ?» Outils et politiques en Wallonie et en Européen 07.10.2014 - Intervention Olivier Plunus, Chargé de mission FJA

3. P 3 1 INTRODUCTION L’accès au foncier, que ce soit via l’acquisition ou via la location, est l’un des facteurs les plus problématiques pour l’installation des jeunes agriculteurs. Dans le cadre d’une récente étude commandi - tée par le DG-Agri (Commission Européenne), environ 80 % des jeunes agriculteurs interrogés estiment en effet que la question de la dispo - nibilité des terres constitue leur principal souci. Et c’est en Belgique que ce problème semble le plus manifeste si on compare avec la moyenne des réponses au niveau européen. La FJA a mis en place un Groupe de Travail spécifique sur ce sujet du foncier agricole qui a abouti à la formulation de premières propositions synthétisées dans ce document.

10. P 10 MAINTENIR LE PRINCIPE DE LIMITATION DES FER - MAGES ET ADAPTER LA MÉTHODE DE CALCUL La FJA souhaite que l’objectif fondamental de limitation du montant des fermages soit conservé, et ce dans le même esprit que celui qui animait les concepteurs de la loi actuelle. Pour la FJA, il est en effet important de ne pas fragi - liser économiquement les jeunes agriculteurs dont les charges de remboursement sont en moyenne supé - rieures à celles de leurs aînés et de trouver un juste équi - libre entre viabilité économique pour l’agriculteur pre - neur et rémunération juste pour le propriétaire bailleur. La FJA est également favorable à une réforme du sys - tème des commissions de fermages et à un renforce - ment du rôle de l’Administration. Pour la FJA, le calcul du montant des fermages devra être adapté en prenant en compte des données objectives relatives au potentiel économique de la terre et aux évolutions des prix et des coûts de production moyens par région agricole. INSTAURER DE NOUVEAUX DISPOSITIFS DE CONTRÔLES ET DE SANCTIONS POUR LUT - TER CONTRE LA PRATIQUE DES CHAPEAUX La FJA rappelle son opposition au développement d’une quelconque forme de légalisation de la pratique des chapeaux. La FJA souhaite également la mise en place de nouveaux dispositifs de contrôles et de sanc - tions pour lutter contre cette pratique. RÉINTRODUIRE LE DISPOSITIF DES «SUPER - FICIES MAXIMALES DE RENTABILITÉ» Ce dispositif existant dans la loi actuelle (art. 12 § 7) doit être réactivé dans la nouvelle loi. Il s’agit d’un outil très utile pour favoriser le maintien d’une agriculture de type familial. La FJA demande également que la superficie du preneur qui reçoit le congé soit également prise en compte. Si le congé porte la superficie totale du pre - neur en-deçà d’un certain seuil (superficie minimale de rentabilité), le juge devrait également pouvoir refuser de valider le congé. ETABLIR TOUS NOUVEAUX BAUX PAR ÉCRIT ET LES ENREGISTRER ADMINISTRATIVEMENT La FJA demande que tous les nouveaux baux conclus après la réforme soient établis par écrit et enregistrés au niveau administratif. La FJA souhaite également qu’un relevé détaillé de toutes les terres actuellement louées soit entrepris.

6. P 6 avec ceux qui proviendraient du placement du capital qui serait issu de la vente du bien, et ce malgré la forte augmentation des prix de vente que nous constatons depuis quelques années. La condition est toutefois que ces baux soient des baux de longues durées dont les montants de fermages peuvent être légalement majo - rés et qui offrent certains avantages fiscaux aux proprié - taires. Pour la FJA, les baux de longues durées peuvent donc être aujourd’hui déjà considérés comme un «bon» placement. n L’ABSENCE DE CLAUSES ENVIRONNEMENTALES AU NIVEAU DU BAIL À FERME L’une des raisons qui détournerait certains propriétaires du bail à ferme, les amenant à se tourner notamment vers les sociétés de gestion foncière, serait liée à l’impossibili - té d’ajouter des clauses environnementales d’occupation au bail. S’il s’agit là d’un élément qui ne doit pas être retiré de la réflexion, il est fort probable que son degré d’importance sur la problématique générale rencontrée au niveau du marché locatif soit relativement limité. n LA CONCURRENCE INTERNE ENTRE AGRICULTEURS Pour la FJA, la forte concurrence «interne» qui s’exerce entre agriculteurs pour avoir accès au foncier, que cela soit par le biais de la location en bail à ferme ou par celui de l’achat, est l’un des facteurs les plus importants alimentant la problématique des majorations illégales des fermages et du renforcement de la pratique des cha - peaux. Il s’agit également d’un facteur prépondérant d’augmen - tation de la pression foncière. Cette mise en concurrence entre tous les acquéreurs po - tentiels qui ont des capacités et motifs d’investissement très hétérogènes résulte elle-même de l’absence de po - litique de structure et singulièrement de l’insuffisante ca - pacité de préemption des pouvoirs publics. Les jeunes agriculteurs qui viennent de consentir des investisse - ments importants dans le cadre de leur installation sont forcément en position de faiblesse dans ce marché «du plus offrant». n LES MODALITÉS D’OCTROI DES PAIEMENTS DIRECTS DE LA PAC L’un des facteurs qui a, selon la FJA, une influence très importante à la fois sur les problèmes observés au nou - veau du marché locatif mais également sur l’accroisse - ment de la pression foncière concerne les modalités d’octroi des paiements directs de la Politique Agricole Commune (PAC). Par rapport au marché locatif, la possibilité d’activer ces droits à paiement (DP), sans nécessairement devoir jus - tifier d’un quelconque niveau de production, constitue en effet l’un des facteurs prépondérants qui incitent les agriculteurs preneurs, mais également propriétaires, à conserver leur activité au-delà de l’âge légal de leur pen - sion. La liaison entre les droits à paiements et la Superficie Agricole Utile à déclarer pour les activer (hectares ad - missibles) implique que la valeur de ces DP soit fréquem - ment «transférée» en tout ou partie dans le montant du loyer, voire du chapeau, demandé par le propriétaire. Ce «découplage» des droits à paiement, en vigueur depuis la réforme de la PAC de 2003, engendre l’inclusion (la capitalisation) de la valeur des DP dans le prix de la terre.

5. P 5 3 LES FACTEURS À L’ORIGINE DE CES PROBLÈMES La FJA a identifié plusieurs facteurs à l’origine de ces problèmes. Certains sont inhérents aux dispositions actuelles de la loi sur le bail à ferme. D’autres sont liés à la concurrence interne qui s’exerce entre agriculteurs ainsi qu’aux modalités d’octroi des aides de la PAC. Ces deux derniers facteurs, et d’autres, concourent également à l’accroissement de la pression foncière que nous connaissons sur notre territoire. n « L’INDÉTERMINABILITÉ » DU BAIL À FERME A ce niveau il nous semble important de distinguer deux cas de figure. Dans le premier cas de figure où le propriétaire (bailleur) a consenti un bail à ferme d’une durée de 9 ans, de 18 ans ou de moins de 26 ans, à un agriculteur (preneur), le propriétaire ne peut donner un congé au preneur pour «récupérer» sa terre qu’à certains moments précis pré - cédant le terme des périodes et surtout, quasi exclusive - ment, pour motif d’exploitation personnelle ou d’exploi - tation d’un de ses héritiers. L’esprit de la loi n’a jamais été de «confisquer» la terre aux propriétaires qui consentent ces types de baux aux agriculteurs mais il est aujourd’hui manifeste que certains agriculteurs preneurs qui se main - tiennent en activité au-delà de leur carrière détournent l’esprit de la loi, ce qui constitue l’un des problèmes ren - contrés sur le marché locatif. A ce niveau la FJA attire l’attention sur une disposition existante à l’article 8 bis de la loi actuelle qui prévoit que «si le preneur ayant atteint l’âge de la pension, bénéficie d’une pension de retraite ou de survie et ne peut indi - quer aucune des personnes mentionnées à l’article 34 comme pouvant éventuellement poursuivre son exploi - tation, le bailleur peut mettre fin au bail en vue d’exploi - ter lui-même ou d’en céder l’exploitation à leur conjoint ou à leurs descendants (...) Dans les mêmes conditions, le bailleur peut mettre fin au bail en vue de louer les biens à une autre exploitation viable ou à une exploita - tion faisant l’objet d’un plan de développement». Cette disposition existante, qui permettrait de contrer l’important problème du maintien des agriculteurs pre - neurs au-delà de leur carrière, est actuellement appa - remment insuffisamment utilisée. Elle atténue également l’importance de ce facteur «indéterminabilité» dans la mesure où les propriétaires qui l’utilisent peuvent ensuite conclure un bail de longue durée de minimum 27 ans ou un bail de carrière qui se terminent tous deux en étant libres d’occupation. Dans le deuxième cas de figure où le propriétaire pos - sède ses terres libres d’occupation, plusieurs options se présentent à lui pour éviter, à terme, d’être confronté à ce problème «d’indéterminabilité» du bail à ferme, dont celle des baux de longues durées de minimum 27 ans que nous venons d’évoquer. Cet élément ne peut dès lors pas expliquer ou justifier que ces propriétaires se dé - tournent du bail à ferme. D’autres facteurs, davantage d’ordre financier, entrent en ligne de compte. L’une des options privilégiées par certains propriétaires est celle des sociétés de gestion foncière qui leur permet de conserver le caractère «libre d’occupation» de leur bien, ce qui leur laisse donc la possibilité de vendre à tout mo - ment sans moins-value financière. La perspective d’une augmentation de la plus-value du fait de l’accroissement continu de la pression foncière est également certaine - ment un élément déterminant dans le comportement de ces propriétaires (comportements spéculatifs). n LE NIVEAU DE RÉMUNÉRATION DES FERMAGES Certains propriétaires estiment que les fermages qu’ils percevraient ou perçoivent sont trop peu rémunérateurs. Cela contribue au problème, d’une part, de l’augmenta - tion du nombre de propriétaires qui se détournent du bail à ferme et, d’autre part, à celui de la majoration illé - gale des montants des locations et au renforcement de la pratique des chapeaux. D’après nos calculs, et au vu des rendements financiers actuels qui sont historiquement bas, les revenus prove - nant des fermages supportent pourtant la comparaison

9. P 9 n LE BAIL À FERME Pour la FJA il est particulièrement important de privilé - gier l’accès au foncier via la location sous bail à ferme en vue notamment de limiter les montants à investir par les jeunes agriculteurs dans le facteur de production «terre» au moment de l’installation et dans les premières années qui suivent celle-ci. Dans cette optique la FJA propose que différentes me - sures soient prises dans le cadre de la future réforme de la loi sur le bail à ferme. DÉFINIR L’AGRICULTEUR ACTIF Pour tous les nouveaux baux conclus après la réforme, le preneur devra prouver qu’il répond à la définition de l’agriculteur actif propre au bail à ferme. Les conditions requises seraient d’être titulaire des qualifications deman - dées ou à défaut d’une expérience suffisante et d’exercer le contrôle effectif de l’exploitation. Le bail se termine - rait automatiquement lorsque le preneur bénéficie d’une pension de retraite. Une réflexion relative à l’intégration d’autres critères, tels qu’un seuil plancher de production brute standard, devrait également être menée. INCITER LES PROPRIÉTAIRES À METTRE FIN AU BAIL DES PRENEURS PENSIONNÉS AU PROFIT DES JEUNES AGRICULTEURS La FJA demande que la disposition prévue à l’article 8 bis de la loi actuelle soit maintenue et que sa promotion soit renforcée auprès des propriétaires. La FJA propose également qu’un nouveau régime particulier «jeune agriculteur» soit associé à ce dispositif (cf. infra). Enfin, la FJA demande que les preneurs qui bénéficient d’une pension de retraite n’aient plus la faculté d’utiliser leur droit de préemption. RENFORCER ET PROMOUVOIR LES BAUX DE LONGUES DURÉES D’AU MOINS 27 ANS ET LES BAUX DE CARRIÈRE Ces baux assurent la plus grande sécurité d’exploitation possible aux jeunes agriculteurs. Ils permettent égale - ment de contrer deux des principaux facteurs problé - matiques pour les propriétaires que sont «l’indétermina - bilité» et le caractère insuffisamment rémunérateur des fermages. INSTAURER UN NOUVEAU RÉGIME PAR - TICULIER «JEUNE AGRICULTEUR» La FJA propose qu’un nouveau régime particulier «jeune agriculteur» soit mis en place. Il serait associé à la conclusion de tout nouveau bail de minimum 27 ans ou de carrière pour un jeune agriculteur. La conclusion d’un bail «jeune agriculteur» pourrait également résulter de l’activation de l’article 8 bis. Le propriétaire bénéficierait d’un régime fiscal plus favorable qui consisterait en un avantage fiscal direct (réduction du précompte immobi - lier ou «impôt foncier») et en une réduction des droits de succession pour ses héritiers. Les niveaux de réduction seraient fixés par paliers augmentant progressivement en fonction de la durée du bail. Les jeunes agriculteurs qui bénéficieraient de ce nouveau régime devraient avoir moins de 40 ans au moment de la conclusion du bail et s’installer effectivement en répondant aux condi - tions de la définition «agriculteur à titre principal» de la réglementation ADISA dans les 5 années qui suivent leur installation. MAINTENIR ET ÉTENDRE LES DISPOSITIFS DE CESSION SIMPLE ET PRIVILÉGIÉE La FJA demande que la transmission intrafamiliale puisse continuer à être favorisée en maintenant les dispositifs de cession simple et privilégiée pour les baux d’une du - rée inférieure à 27 ans (art.34 et art.35 de la loi actuelle). Pour bénéficier de ces dispositifs, les jeunes agriculteurs devront, dans les 5 ans, répondre aux conditions de la définition «agriculteur à titre principal» ADISA. La FJA demande également une extension de ces dispo - sitifs en vue de permettre l’installation de jeunes agricul - teurs «hors cadre familial». Cette volonté est notamment motivée par l’inquiétante situation relative au renouvel - lement des générations en agriculture et par le pour - centage beaucoup trop faible de jeunes agriculteurs au sein de la population active dans ce secteur. Rappelons en effet qu’en Belgique, seulement 4 % des agriculteurs étaient âgés de moins de 35 ans en 2013 (Source : Euros - tat, 26/11/2015). L’objectif serait de permettre la conti - nuité des exploitations qui ne font pas l’objet de reprise faute de successeur intrafamilial. Plusieurs conditions se - raient requises. Tout d’abord, l’agriculteur cédant serait tenu de s’engager à consentir un bail sur les terres qu’il possède en propriété. Ensuite, les terres faisant l’ob - jet de la cession privilégiée ne pourraient provenir que d’une seule exploitation (du même preneur).

11. P 11 n LA POLITIQUE FONCIÈRE AGRICOLE WALLONNE La FJA plaide pour que les instruments d’une véritable politique foncière agricole wallonne intégrés dans le nouveau Code wallon de l’Agriculture soient mis en œuvre. La FJA souhaite que les réflexions sur ce sujet soient coordonnées à celles relatives à la réforme du bail à ferme. METTRE EN PLACE L’OBSERVATOIRE FONCIER ET ACTIVER LE DROIT DE PRÉEMPTION PUBLIC Pour la FJA, l’Observatoire foncier permettra d’avoir une réelle objectivation compilée des transactions immobi - lières réalisées en Wallonie. Il sera donc d’une grande utilité pour analyser et orienter la politique foncière agri - cole. La possibilité de préemption publique permettra d’améliorer la transparence sur les niveaux réels des prix de vente via la communication obligatoire des informa - tions à la Région et contribuera à lutter contre la pra - tique des «dessous de table». Afin de lutter contre la forte augmentation des prix du foncier et la spéculation, la FJA souhaite que le droit de préemption public soit accompagné d’une possibilité de réévaluer le prix à la baisse, comme cela se pratique en France via les SAFER ou dans d’autres Etats membres de l’UE. Le propriétaire pouvant toujours retirer sa terre de la vente. La FJA considère que cette mesure doit avoir un caractère dissuasif. Dans un premier temps, la FJA suggère que ce droit de préemption avec faculté de ré - vision du prix soit limité à certaines zones où la pression foncière est particulièrement élevée ainsi que dans les situations de vente de terres occupées en bail à ferme par un jeune agriculteur. RÉFLÉCHIR AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA FUTURE BANQUE FONCIÈRE La réallocation de terres publiques ou «confiées en ges - tion» par des propriétaires est intéressante notamment pour les porteurs de projet «hors cadre familial». Cette «mise à disposition» ne doit toutefois pas devenir un moyen de contourner la loi sur le bail à ferme. La FJA demande de privilégier cette forme de location dans un souci de sécurité d’exploitation. La FJA demande que des précisions soient apportées quant aux moyens financiers et humains qui seront al - loués au nouveau «fonds budgétaire public». Les mo - dalités de fonctionnement de la banque foncière (pro - cédure et critères de sélection des projets en vue de la réallocation des terres) doivent également encore faire l’objet de réflexions et de concertations. METTRE EN PLACE LE NOUVEAU SYSTÈME DE PORTAGE DE TERRES AGRICOLES La FJA est favorable à la mise en place d’un nouveau sys - tème de portage des terres agricoles. L’un des objectifs pourrait être de permettre un accès à la propriété «diffé - ré» aux jeunes agriculteurs qui se retrouvent confrontés à la vente d’une terre qu’ils occupaient en bail à ferme. PRÉSERVER LES SURFACES EFFECTIVE - MENT AFFECTÉES À L’AGRICULTURE La FJA propose que le précompte immobilier soit majo - ré en cas d’affectation de biens immobiliers agricoles à des fins de loisirs (golf, chevaux,...). RÉÉVALUER LES CONDITIONS D’APPLICA - TION DE DIVERS DISPOSITIFS FISCAUX La FJA soutient la prolongation du système de dona - tion-héritage à taux «0%» qui facilite grandement les ac - cords et les ententes familiales. Ce système doit toute - fois être conditionné à l’installation effective d’un jeune agriculteur qui respecte les conditions définies dans l’AGW ADISA. La FJA demande également un renfor - cement des contrôles relatifs à la taxation des revenus perçus par les propriétaires qui confient leurs terres aux sociétés de gestion foncière.

4. P 4 2 LES PROBLÈMES OBSERVÉS ET LEURS CONSÉQUENCES SPÉCIFIQUES POUR LES JEUNES AGRICULTEURS La principale voie d’accès au foncier pour les agriculteurs est la location sous bail à ferme. Nous observons aujourd’hui différents problèmes qui rendent l’adaptation de la législation sur le bail à ferme, tel que l’envisage le Gouvernement wallon, nécessaire. Au niveau de ce marché lo - catif, les principaux problèmes observés sont : n L’augmentation du nombre de propriétaires non agri - culteurs qui confient leurs terres à des sociétés pri - vées de gestion foncière ou à des entrepreneurs de travaux agricoles plutôt que de conclure un bail avec un agriculteur n L’augmentation du nombre de propriétaires agricul - teurs, en fin ou au-delà de leur carrière, qui proposent davantage de contrats saisonniers d’une durée limi - tée dans le temps ou qui confient leurs terres à des sociétés de gestion foncière ou à des entrepreneurs agricoles n L’augmentation du nombre d’agriculteurs preneurs d’un bail à ferme, souvent en période indéterminée, qui se maintiennent en activité au-delà de leur car - rière, en proposant notamment des contrats saison - niers ou de sous-location à d’autres agriculteurs en activité n L’augmentation des montants des locations, supé - rieurs au montant maximal des fermages réglemen - tés, et un renforcement de la pratique du «chapeau» Ces problématiques sont préjudiciables aux jeunes agriculteurs car elles engendrent une diminution des opportunités de location sous bail à ferme, une aug - mentation de la précarisation qui va à l’encontre de la sécurité d’exploitation et une fragilisation écono - mique de leur projet. Concernant le marché de la vente, et malgré le manque de données statistiques actualisées disponibles, nous observons une forte augmentation des prix de vente des terres agricoles au cours de ces dernières années. Pour les jeunes qui s’installent dans le cadre de trans - missions familiales, cela rend l’évaluation du montant de la reprise plus délicate du fait de l’accentuation des intérêts divergents intrafamiliaux. Pour les jeunes agriculteurs installés qui sont confron - tés à la vente de terres qu’ils occupent en bail à ferme, le décalage entre la valeur de la transaction proposée et la valeur économique les dissuade d’exercer leur droit de préemption (droit préférentiel d’achat). Pour les jeunes porteurs de projet qui ne sont pas is - sus du milieu agricole, ce décalage entre la valeur de vente et la valeur économique leur bloque complète - ment l’accès au foncier.

8. P 8 4 ATTENTES ET PREMIÈRES PROPOSITIONS DE LA FJA L’analyse que nous faisons de la problématique foncière agricole en Région wallonne démontre que les facteurs à l’origine des difficultés rencon - trées par les jeunes agriculteurs sont multiples et interconnectés. C’est pourquoi la FJA plaide pour une activation combinée de différentes propositions qui concernent 4 principaux le - viers de changement que sont la Politique Agri - cole Commune et sa transposition régionale, le système de pension de retraite, la loi sur le bail à ferme et la mise en œuvre de la politique foncière agricole prévue par la Code wallon de l’Agriculture. n LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE RENFORCER LA DÉFINITION DE L’AGRICULTEUR ACTIF Comme nous l’avons souligné précédemment, l’un des facteurs qui contribue au maintien d’agriculteurs pre - neurs, mais également propriétaires, en activité au-de - là de l’âge légal de leur pension est la possibilité, pour eux, de continuer à percevoir les droits à paiement de la PAC. C’est pour cette raison que la FJA plaide pour que les bénéficiaires d’une pension de retraite soient exclus du champ de la future définition de «l’agriculteur actif». Cela ne les empêcherait pas de poursuivre leur activi - té mais les obligerait à choisir entre le bénéfice de leur pension et l’octroi de ces aides de la PAC. L’exercice d’une activité agricole serait dès lors, et dans tous les cas, rendu moins attractif financièrement pour cette ca - tégorie d’agriculteurs, ce qui contribuerait vraisembla - blement à libérer une partie des terres qu’ils exploitent actuellement. Ces terres pourraient alors faire l’objet de nouveaux baux ou être mises en vente, contribuant ainsi à augmenter l’offre sur le marché et à faire potentielle - ment quelque peu baisser la pression foncière actuelle. La FJA demande également que les agriculteurs pro - priétaires qui confient leurs terres à des sociétés de ges - tion foncière, soient considérés comme n’ayant plus le «contrôle effectif d’exploitation» et soient de ce fait ex - clus du champ d’application de l’agriculteur actif. RÉFORMER LE SYSTÈME D’ATTRIBUTION DES AIDES Comme nous l’avons mis en évidence, le «découplage» des droits à paiement engendre l’inclusion (la capitalisa - tion) de la valeur des DP dans le prix de la terre, ce qui contribue à l’accroissement de la pression foncière et à la majoration illégale des montants des fermages. Pour enrayer cette problématique, la FJA souhaite qu’il y ait, dans le cadre des travaux préparatoires à la prochaine réforme de la PAC post 2020, une véritable réflexion sur la mise en place de dispositifs innovants d’attribution des aides de type «contra-cycliques» qui soient davan - tage couplées aux évolutions des prix et des coûts de productions. ACTUALISER LES STATISTIQUES EUROSTAT La FJA souhaite que l’Union Européenne contrôle davan - tage l’obligation qu’ont les Etats membres et les Régions de communiquer des données actualisées en matière de foncier agricole. n LE SYSTÈME DE PENSION DE RETRAITE La FJA est favorable à une nouvelle mesure qui consiste - rait à lier le paiement de la pension de retraite à la condi - tion que l’agriculteur renonce aux droits à paiement de la PAC. Les agriculteurs qui sont déjà pensionnés et qui continuent actuellement à percevoir des droits à paie - ment seraient également concernés.

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