40. Ligne du temps des démarches

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10. Communications diverses Il es t indiqué d’ avertir les fournisseurs de biens et services ainsi que les clients. Cette communication se fait par écrit et doit comprendre notamment : • La dénomination de l’entreprise (nouvelle dénomination dans le cas de reprise) ; • L’adresse ; • Le numéro de TVA ; • Un nu méro de téléphone. Notons par exemple cette importance dans le cas d’une demande d’aide à l’investissement. Si la facture du fournisseur contient des informations erronées ou qui ne sont pas à jour (données du cédant), la demande ne sera pas ad missible et donc non octroyées. Demande d’aides ADISA Le dossier d’aide à l’installation est à déposer , par un consultant ADISA, dans les 24 mois après l’inscription du porteur de projet en tant qu’agriculteur à titre principal. Plus d’informations dans la Fiche 29 – Aide s à l ’ installation

3. Parcours avec le consultant Pour les porteurs de projet qui souhaitent bénéficier des aides ADISA et plus particulièrement des aid es à l’installation, il est nécessaire de prendre contact avec un Consultant ADISA avant de démarrer les démarches de concrétisation. Le parcours avec le consultant permet de vérifier que le candidat à l’installation et son projet remplissent toutes les co nditions et d’éviter les pièges administratifs pour obtenir les aides à l’installation. La prise de contact doit avoir lieu idéalement 1 an avant d’entame r ces démarches. Ouverture d’un compte bancaire L’une des premières o bligations administratives nécessaires pour la suite des démarches est l’ouverture d’un compte bancaire. Ce compte doit être distinct du privé et ne pourra donc être utilisé que pou r les transactions financières liées à l’activité agricole. Les association s de fait doivent également créer un compte commun au nom de l’association et tous les paiements en lien avec l’exploitation devront transiter obligatoirement par l’intermédiaire de ce compte. Cette étape est commune tant pour les installations en personne physique que morale. Focus sur la reprise indivise Pour étaler la charge financière liée à la reprise dans le chef du cessionnaire et pour permettre au cédant de continuer son act ivité jusqu’à l’âge de sa pension, la majorité des reprises se font de mani ère indivise en phasant la reprise en deux ou plusieurs étapes. Une attention particulière est néanmoins exigée pour les paiements de fermage par l’association. Afin de conserver l’avantage du renouvellement de bail procuré par la cession privilégiée lors des phases suivantes, il est vivement recommandé que le repreneur ne participe pas au paiement du fermage et ce, afin d’éviter d’être considéré comme cotitulaire du bail Enregistrement à l’ ARSIA Tout agriculteur qui détient des animaux au sein de son exp loitation agricole doit répondre à des obligations en matière d’identification et de santé animale. L’ARSIA est une structure d’encadrement pour ces agriculteurs et p our les vétérinaires qui les assistent dans le suivi sanitaire du troupeau. Dans le parcou rs à l’installation, l’identification du responsable sanitaire et/ou financier d’un troupeau ( modification ou création) doit être obligatoirement enregistrée à l’ARSI A (pour plus d’information dans la fiche déclaration à l’ARSIA). Ces démarches doivent êtr e réalisées avant l’arrivées des premiers animaux dans le cas d’une création. Si ces démarches sont à réaliser avant la date d’installation effective, il est importa nt pour l’obtention des aides à l’installation de faire correspondre la date de création d u numéro de troupeau ou de modification des responsables financiers (et sanitaires) avec la date d’installation effective. Plus d’information Fiche 41 – Parcours avec le consultant Plus d’information Fiche 42 – Déclaration de la situation sanita ire à l ’ARSIA

8. Déclaration des prise s d’eau et taxation sur la charge environnementale En Région wallonne, les agriculteurs qui exploitent des prises d'eau potabilisable ou de l'eau souterraine (puits, drains, captages d'une source à l'émergence...) so nt soumis à une déclaration ou à permis d'envir onnement, ainsi qu’une taxe. Il existe également une taxe liée à la charge environnementale de l’exploitation qui comprend notamment le déversement des eaux usées agricoles. Demande/cession de permis d’environnement L’introduction d’un permis d’environnement se fait directement auprès du collège de la commune sur laquelle l’unité d’établissement se situe ; soi t par voie électronique (uniquement pour la classe 3 actuellement) ou par voie papier. Rappelons que si le permis d’environnement est requis en complément d’un permis d’urbanis me, il sera nécessaire de passer par la procédure de permis unique. Dans les cas de reprise d’exploitati on, si le permis d’environnement est toujours dans sa période de validité, il sera nécessaire de procéder à une demande de cession du permis. Enregistrement auprès de L’AFSCA Toute personne souhaitant exercer une activité dans l e production primaire agricole/horticole (élevage de bétail, agriculture, horticulture, ...) et/ou dans la transformation et commercialisation de ses productions a préalablement l’obligation de s’enregistrer à l’Agence Fédéral pour la Sécurité de la Chaine A limentaire (AFSCA). Po ur certains secteurs, un agrément ou une autorisation sera également nécessaire. Ces demandes d’enregistrement, d’agrément et d’autorisation à l’AFSCA doivent se faire à postériori de celle à la Banque Carrefour des Entreprise ( BCE). Identification à la TVA A vant de démar rer une activité économique lui conférant la qualité d’assujetti à la TVA et requérant son identification à la TVA, toute personne (physique ou morale, établie en Belgique ou non) doit déclarer cette activité. Cette déclaration est réalisée a u moyen du fo rmulaire 604A qui doit être renvoyé au service compétent pour le lieu où cette activité est établie. L’entreprise peut passer par l’intermédiaire (service payant) de son guichet d’entreprise ou de son comptable fiscaliste pour le compléter et le déposer au près du contrôle TVA dont elle dépend... Plus d’information dans la Fiche 4 6 – Identification à la TVA Plus d’information dans la Fic he 48 – Déclaration des prises d ’eau et taxation sur la charge environnementale Plus d’information dans la Fiche 20 – Permis d’environnement Plus d’information dans la Fiche 4 7 – Enregistrement à l’AFSCA

9. Assurances La sou scription de certaines assurances est obligatoire comme la responsabilité civile pour les véhicules automoteurs (dont les tracteurs) et l’assurance accident du travail. D’autres assurances sont facultatives mais fortement recommandées et c e, afin de se pré munir en cas d’accidents ou dommages (assurance RC exploitation, assurance sécheresse, ...). Cessions/Contractualisation de baux à ferme En ce concerne les biens immobiliers en location, deux possibilités existent : ❖ La conclusion d’un nouveau bail avec le propriétaire Le bail doit obligatoirement être c onstaté par écrit depuis la réforme de la loi sur le bail à ferme, entrée en vigueur le 01 janvier 2020 1 . Il existe différents types de baux que l’on peut classer en fonction de leur durée : 9, 18, 25, 27 ans. A noter que la réforme de la loi sur le bail à ferme a accordé au bailleur des avantages fiscaux en cas de conclusion d’un bail de 27 ans ou d’un bail de carrière avec un jeune agriculteur. Lui ou ses héritiers peuvent voir une diminution des droits de donations ou de succession. ❖ La cession de bail ➢ Le bail à ferme est en principe incessible en raison du caractère “intuitu personae” de ce contrat. Deux exceptions sont néanmoins prévues : le locataire peut céder son bail s’il a obtenu l’autorisation écrite et préalable de son bailleur ou s’il cède la t otalité de son bail à un proche. On parlera d’une cession simple du bail à ferme . Depuis le 1er janvier 2020, toute cession simple doit être portée à la connaissance du bailleur. Une simple lettre stipulant cette cession est suffisante. ➢ Si le preneur cède cette même totalité de bail à un proche et qu’il notifie cette cession par lettre recommandée, conformément à l’article 35 de la loi sur le bail à ferme, il utilise le mécanisme de la cession dite “privilégiée” . Moyennant le respect de certaines condition s, le cessionnaire va pouvoir bénéficier d’un renouvellement du bail, c’est - à - dire débuter une nouvelle et première période d’occupation de 9 ans. Demande d’exonération d’accises Dans l’exercice d’activités agricoles, forestières, piscicoles ou horticoles, les exploitants peuvent bénéficie r d’exonérations d’ accises pour l’utilisation de certains produits énergétiques (gasoil, fuel lourd, GPL, ...). Cette exonération vise l’utilisation comme combustible et comme carburants dans le cadre strict d’activités agricoles, horticoles, forestières ou piscicoles. Les ag riculteurs peuvent par exemple utiliser du gasoil totalement exonéré (diesel rouge) pour alimenter en carburant leurs véhicules agricoles. Ces véhicules devront pour cela être immatriculés au moyen d’une plaque spécifique qui les identif ie (fond rouge avec les caractère blanc). Rappelons également que dans ce cas, les utilisateurs doivent détenir le Permis G pour pouvoir circuler sur la voie publique avec des engins agricoles. La demande d’exonération des accises se fait au service Opérat ions de l’Administr ation générale des Douanes et Accises de la région dont relève le demandeur. Plus d’informations dans la Fiche 49 – Utilisation du di esel rouge – Ex onération d ’acc ises Plus d’informations dans la Fiche 50 - Ass urances Plus d’informations dans la Fiche 18 – Bail à ferme

1. Pour démarrer une activité de production agricole ou horticole, il est nécessaire de suivre un cheminement précis au travers du parcours à l’installation. Dans les fiches précédentes, nous avons décrit les 5 premières étapes du parcours à l’ins tallation. I l est cependant nécessaire d’établir la ligne du temps des étapes du parcours à l’installation (cf. Figure 1) tout en se focalisant plus précisément sur la dernière étape : la finalisation du projet. Figure 1 : Ligne du temps du parcours à l'installation Mon Profil Mon Projet Plan d'investissement Etude de viabilité Plan de financement Finalisation du projet N correspond à l’année de l’installation. En fonction de la qualification professionnelle ( diplôme et expérience pratique ) du porteur de projet, le parcours de formation et de stage aura une durée plus ou moins importante. De même, les porteurs de projet devant suivre les formations A et B ont la possibilité de suivre ces formations en soirée o u en journée (en ce qui concerne les formations dispensées par la FJA) ; les formations de journée permettant de suivre les deux modules (A + B) de formation sur un laps de temps réduit. La notion de 2 à 3 ans ( N - 3 ou N - 2 ) avant installation est donc indic ative et peu t varier pour ces raisons. Les porteurs de projet souhaitant solliciter les aides ADISA à l’installation (cf. Fiche 2 9 ADISA – Aides à l’installation ) o nt l’obligati on de passer par un consultant agréé. En préambule du contact avec le consultant, le porteur de projet doit avoir eu une réflexion quant à son projet et sa faisabi lité pratique et économique. Le premier contact avec le consultant doit idéale ment avoir li eu un an ( N - 1 ) avant l’installation. Le parcours avec le consultant (cf. Fiche 40 Le Parcours avec le consultant) a pour but d’encadrer, de conseiller, d’introduire et d’assurer un suivi du dossier pour l’obtention des aides. Le consultant dev ra donc étudi er toutes les étapes du parcours à l’installation et proposer des pistes de développement . Ligne du temps de l’installation Démarches administratives de l’installation Fiche technique Installation N° 40 N - 3 ou N - 2 N - 1 N Contact avec le consultant ADISA Le porteur de projet est installé ➔ Introduction de la demande d’aide à l’installation Début du parcours de forma tion et/ou de stage Revoir le plan d ’ investissement si RT/UT trop faible

7. Démarche auprès de Directio n extérieure du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement (SPW - ARNE). 1. Identification au Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGeC) Tout agriculteur en personne physique, en association de personnes physiques ou morales, ou en personne morale se voit attribuer un numéro d’agriculteur (numéro de producteur) enregistré au SIGeC. Ce numéro est la condition première pour exercer une activité agricole et il est également indispensable pour bénéficier des aides de la PAC. Il est égal ement lié à une ou plusieurs unités de production qui, le cas échéant, doivent être liées aux numéros de troupeaux de l’exploitation. 2. Demande d’accès à certaines aides et/ou t ransfert s de droit au paiement de base Lors de l’inscription, il est également nécessaire de demander l’accès à certaines aides de la PAC (ADISA, Droit au Paiement Jeune, MAE, ...). De même, en cas de reprise, certaines formalités doivent être réalisées comme les transferts de Droits au Paiement de Base (DPB) ou des engagemen t ADISA par exemple. Les transferts de DPB entre producteurs peuvent s’effectuer à tout moment de l’année. Toutefois, il y a des dates limite d’introduction des transferts pour l’année en cours qui sont notifiées sur le formulaire de demande. Nous attirons l’attention que l’in troduction d’un transfert ne modifie en rien les dates limites d’introduction de la demande unique . Contacts des bureaux extérieurs du SPW - ARNE* Direction ADRESSE TELEPHONE Arrondissement(s) de ATH Chemin du Vieux Ath 2c 7800 ATH 068 27 44 00 Tournai, At h, Mouscron et Soignies CINEY Rue Edouard Dinot 30, 5590 CINEY 083 23 07 54 Marche - en Famenne, Philippeville et Dinant, sauf les communes de Gedinne, Bièvre et Vresse - sur - Semois HUY Chaussée de Liège 39, 1er étage 4500 HUY 085 27 34 20 Liège, Huy et Wa remme LIBRAMONT Rue Fleurie 2, bte. 8, 3ième étage 6800 LIBRAMONT 061 26 08 70 Neufchâteau, Bastogne, Virton et Arlon, et pour les communes de Gedinne, Bièvre et Vresse - sur - Semois MALMEDY Avenue des Alliés 13, 4960 MALMEDY 080 44 06 10 Verviers THUIN Rue du Moustier 13, 6530 THUIN 071 599 066 Thuin, Charleroi et Mons WAVRE Avenue Pasteur, 1300 WAVRE 010 23 37 40 Nivelles et Namur *Source du site Wallonie Service Public – Département d e l’agriculture Plus d’information dans la Fiche 4 5 – L’identification SIGeC

4. Installation par REPRISE Signature et enregistrement de la convention de reprise ou modification de l’Acte Authentique et du registr e des parts Dans le cas d’une reprise d’une exploitation dont la forme juridique est une entreprise individuelle , une convention de reprise devra être rédigée et enregistrée. La convention de reprise s’enregistre au bureau du SPF Finances de la commune du porteur de projet. Deux documents sont à enregistrer : l a convention et l’inventaire. Il est toutefois primordial de les faire valider au p réalable par le banquier et le consultant ADISA, car aucune modification ne peut être soumise après la signature et cela pourrait occasionner des problèmes pour le crédit ba ncaire ou les demandes d’aides. La date de signature de la convention doit obligato irement être égale à la d’installation effective . Toutefois, l’enregistrement peut être postérieur à l’installation proprement dite dans un délai raisonnable. (cf. Fiche 10 Convention de reprise ) Lorsque l’activité est gérée en personne morale , la valeur de l’exploitation à reprendre sera capitalisée sous forme de parts sociales. La reprises des parts sera donc notifiée dans le registre des parts et la reprise sera effective via l’ acte authentique . Installation par CREATION L’installation par création peut également se faire sous différentes formes juridiques (personne physique, associatio n ou personne morale). Pour les créations en association (société simple), il est fortement conseillé de rédiger une convention de co - exploitation (cf. Fiche 10 – Conventio n de reprise ). Cette convention est un contrat qui lie les associés - gérants en spécifiant les apports, les rôles et les devoirs de chacun des co - exploitan ts. Elle permet de résoudre la majorité des problèmes en cas de différents entre les associés ou en c as de dissolution. Rappelons également que, les associées souhaitant sollicités des aides ADISA , doivent remplir la condition de contrôle effectif (cf. Fi che 2 8 – ADISA : Législations et Dispositions communes ). Pour prouver le respect de cette condition, un article peut être inséré dans la convention de co - exploitation. Constitution d’une société et de ses statuts La création d’une société nécessite l a réd action d'un acte de constitution qui reprend les statuts de la société et ses modalités de fonctionnement ; les statuts de la société reprenant toutes ses caractéristiques (forme, objet, capital, etc.). En fonction de la forme juridique de la société, il s’agira d’un acte notarié (rédact ion de l’acte par le notaire pour les SA, SRL, SC) ou d’un acte sous seing privé (convention écrite pour les autres formes de sociétés). Pour l’établir, les futurs associés, fondateurs de la société, devront préalableme nt s’acquitter de certaines formalité s et accomplir certaines démarches. Une fois rédigé, l’acte de constitution doit être déposé dans les 30 jours auprès du greffe du tribunal de l’entreprise du siège de la société (pour les SA, SRL et SC, enregistrement au Registre des Personnes Morales et possibilité de dépôt au greffe par voie électronique). L’acte constitutif devra également être enregistré dans un des bureaux d’enregistrement du SPF Finances (acte notarié dans les 15 jours et acte sous seing privé dan s les 4 mois). Type d’installa tion Plus d’information sur les formes juridiques dans la Fiche 16 Formes Juridiques

6. Démarches sociales Tout travailleur indépendant bénéficie d’un statut social propre avec un régime de sécurité sociale sp écifique. L’affiliation à une caisse d'assurances sociales est obligatoire pour obtenir le statut de travailleur indépendant (en activité prin cipale ou complémentaire). Cette inscription peut se faire via la CAS apparentée au guichet d’entreprises ou dans une autre CAS. Une société doit également être affiliée à une caisse d’assurance sociale et doit payer une cotisation annuelle même si les gé rants sont déjà affiliés à leur propre compte. Contacts des caisses d’assurance sociale pour travailleurs indépend ants NOM ADRESSE TELEPHONE LIEN INTERNET GROUP S Rue des Ursulines 2, 1000 Bruxelles +32 2 555 15 20 infocas@groups.be XERIUS Rue Royale 269, 1030 Bruxelles +32 2 609 62 20 info@xerius.be ZENITO Q Quai de Willebroeck 37, 1000 Bruxelles +32 2 212 22 3 0 caissedassurancessociales @zenito.be PARTENA Boulevard Anspach 1, 1000 Bruxelles +32 2 549 73 00 mkt.asti@start.partena.be ACERTA Groenenborgerlaan 16, 2610 Wilrijk +32 78 05 10 63 independants@acerta.be SECUREX INTEGRITY Avenue de Tervuren 43 • 104 0 Bruxelles +32 2 729 92 11 merode@securex.be ATTENTIA Torhoutsesteenweg 384 • 8200 Brugge +32 50 40 65 65 info.svas@attentia.be MULTIPEN Zeutestraat 2B • 2800 Mechelen +32 15 45 12 60 info@multipen.be L’ENTRAIDE Rue Colonel Bourg 113 • 1140 Bruxelle s +32 2 743 05 10 clasti@entraidegroupe.be UCM Rue Colonel Bourg 123 - 125 • 1140 Bruxelles +32 2 775 03 80 cas@ucm.be CAISSE NATIONALE AUXILIAIRE D’ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Quai de Willebroeck 35 • 1000 Bruxelles +32 2 546 45 21 mailcnh@rsvz - inasti.fgov.be L’affiliation à la mutuelle est une obligation afin d’appliquer les règles de l’assurance soins de santé et indemnité. Par contre, il n’y a aucune restriction quant au choix la souscription à la mutualité. Il existe 5 grandes enseignes de mutualité en Bel gique : • Alliance nationale des mutualités chrétiennes • Union nationale des mutualités neutres • Union nationale des mutualités socialistes • Union nationale des mutualités libérales • Union nationale des mutualités libres Affiliation à une Caisse Assurance Sociale (CAS) Affiliation à une mutuelle Plus d’informations dans la Fiche 15 – Statut Social et la Fiche 4 4 – Caisse d’Assurance Sociale

5. Enregistrement au Guichet d’entreprise Le guichet d’ entreprises est un organisme agréé qui sert de point de contact central pour régler les formalités administratives liées au démarrage d’une activité pour les sociétés et les indépendants en personne phys ique : ✓ Inscription à la Banque C arrefour des E ntrepri ses (BCE) : o Attribution d’un numéro d’entreprise ; o Identification des unités d’établissement via un numéro d’établissement ; o Diffusion des données publiques des entités enregistrées à la BCE. ✓ Services complémentaires payants Après avoir vérifié les capacités entrepreneuriales (éventuel accès à la profession, gestion de base, autorisations spécifiques, ...) et avoir procéder à l’inscription à la BCE, le guichet d’entreprises peut proposer des ser vices complémentaires payants comme : o L’identification à la TVA ; o L’identification à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) ; o L’affiliation à une caisse d’assurances sociales (CAS) pour travailleur indépendants à un secrétariat social (CAS et secrét ariat social apparentés au guichet d’entreprise) ; o Les dém arches auprès de l’AFSCA ; o Des simulations en matière d’assurance ; o .... L’exploitant a la liberté de choisir son guichet d’entreprise peu importe le lieu de l’exploitation. Actuellement, il y a 8 gui chets d’entreprises agréés en Belgique selon le SPF économ ie dont les bureaux sont répartis dans tout le pays. Contacts des guichets d’entreprises agréés en Belgique* Dénomination Adresse Site internet ACERTA GUICHET D’ENTREPRISES ASBL Buro & Design Center, Esplanade du Heysel, BP 65 - 1020 Bruxelles http://www.acerta.be/ XERIUS GUICHET D’ENTREPRISES ASBL Rue Vésale, 31 - 1000 Bruxelles http://www.xerius.be/ EUNOMIA ASBL Rue Colonel Bourg, 113 - 1140 Bruxelles http://www.eunomia.be/ FORMALIS ASBL Rue du Lombard, 34 - 42 - 1000 Bruxelles http://www.formalis.be/ GUICHET D’ENTREPRISES SECUREX Avenue de Tervueren, 43 - 1040 Bruxelles http://www.securex.be/ PARTENA GU ICHET D’ENTREPRISES ASBL Rue des Chartreux, 45 - 1000 Bruxelles http://www.partena - professional.be ZENITO GUICHET D’ENTREPRISES ASBL Quai de Willebroeck 37 - 1000 Bruxelles https://www.zenito.be/ UCM GUICHET D’ENTREPRISES ASBL Chaussée de Marche 637 - 5100 Wierde http://www.ucm.be/ * Source site du SPF Economie : les guichets d’entreprises agréées Plus d’informations dans l a Fiche 4 3 – Banque Carrefour des Entreprises et codes NACEBEL .

2. Finalisation du projet : Démarches de concrétisation L orsque l ’analyse du projet permet de démontrer une certaine sécurisation des engagements financiers du candidat par une bonne connaissance des potenti alités de son affaire et une approche réaliste des risques d’investissement, celui - ci peut entamer les démarches de concrétisation de son installation en agriculture ou en horticulture. Que l’in stallation se fasse en tant qu’indépendant agriculteur à titr e principal ou complémentaire , il est important de respecter l’ordre chronologique des démarches de concrétisation . Certains pièges administratifs notamment liés aux critères d’obtention des aide s ADISA pourront de cette manière être évité s . Selon le proje t, les étapes de concrétisation peuvent légèrement différer. Une première distinction se fait tout d’abord selon le type d’installation : reprise ou création. En effet, dans le cas d’une reprise, une convention de reprise (indépendant en personne physique) ou une modification de l’acte authentique et du registre des parts (indépendant sous la forme de société) doit être établie . Reprise d'exploitation Création d'exploitation Installation effective • Signature de la convention de reprise ou modification de l’Acte Authe ntique et du registre des parts • Enregistrement au guichet d’entreprise • Inscription en tant qu’indépendant dans une Caisse d’Assurance sociale • Identification au SIGeC en tant que gestionnaire d’unité de production Les dates de début d’activité (installation ) doivent correspondre. ! Ouverture d’une compte bancaire professionnel • Identification à la TVA • Affiliation à une mutuelle • Demande de cession du permis d’environnement • Enregistrement AFSCA • Déclaration des prises d’eau et ch arge environnementale • Demande d’exonération d’accises • Assurances • Cession des baux à ferme Communication s diverses Demande d’aides à l’installation Installation effective • Si activité sous form e de société, constitution de la société via un Acte Authentique et un registre des parts • Enregistrement a u guichet d’entreprise • Inscription en tant qu’indépendant dans une Caisse d’Assurance sociale • Identification au SIGeC en tant que gestionnaire d’unité de production Les dates de début d’activité (installation) doivent correspondre. • Identification à la TVA • Affiliation à une mutuelle • Demande du permis d’environnement ou du permis unique • Enregistrement AFSCA • Déclaration des prises d’eau et charge environnementale • Demande d’exonération d’accises • Assurances • Contractualisation de baux à ferme Communications diverses Demande d’aides à l’installation ! Ouverture d’une compte bancaire professionnel Déclaration ARSIA La date de modification des responsables financiers (et san itaires) doit correspondre à la date d’installation effective. ! Déclaration ARSIA La date de création du troupeau doit correspondre à la date d’installation effective. !

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