Niveau d'investissement/Les quotas & DPU Version imprimable Suggérer par mail

C. Les droits de production (quotas) et les droits à paiement unique (DPU)


Les éventuels investissements que vous devez consentir en vue d'assurer la reprise et/ou le transfert des quotas et des DPU doivent être intégrés dans l'évaluation de votre niveau d'investissement d'installation.
Rappelons que ces investissements ne sont néanmoins pas éligibles aux aides du FIA.
Vous devez par ailleurs vous assurer auprès de la DGA de la faisabilité de ces opérations de reprise et/ou de transfert des différents droits liés à l'exploitation du cédant  au vu des règlementations existantes dans les différents secteurs. La DGA doit par ailleurs être informée de ces opérations (démarches administratives).





 
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