Vous pouvez réaliser votre installation et exercer votre activité soit en tant:

• qu'exploitant agricole "personne physique": dans ce cas, il n'existera aucune séparation claire entre votre patrimoine privé et professionnel.

• qu'administrateur délégué (ou gérant) d'une société (personne morale). Le livret de l'agriculture publié par la DGA dont voici les références: "Chr. Le Borne, Les Sociétés en agriculture, Namur, 2006" contient une description détaillée pour appréhender les différents types de sociétés.

D'un point de vue du statut social, l'installation en tant qu'exploitant agricole "personne physique" ou "administrateur délégué" (ou gérant) est prouvée par son affiliation à une caisse d'assurances sociales en tant qu'indépendant à titre principal ou accessoire.

Quelle que soit la forme juridique choisie, deux scénarios sont possibles pour s'installer en agriculture: la reprise ou la création d'une exploitation:

• soit on reprend une exploitation existante, appartenant à un agriculteur en activité, membre de sa famille ou pas.

En fonction des quotités reprises, on peut distinguer deux cas de figure:

•  la reprise totale: on reprend la propriété de totalité des biens mobiliers d'une exploitation

• la reprise partielle indivise (association): on ne reprend qu'une partie de la propriété des biens mobiliers d'une exploitation existante, qui demeure en activité, et on crée une association

• soit on crée une nouvelle exploitation.

On peut également distinguer deux cas de figure:

• la reprise partielle divise (scission): on ne reprend qu'une partie de la propriété des biens mobiliers d'une exploitation existante et on crée, avec cette partie reprise, une nouvelle exploitation

• l'implantation sur un site de production qui n'existait pas auparavant

Au niveau de l'exploitation, d'un point de vue administratif, une installation implique:
- l'attribution d'un nouveau numéro d'entreprise (activé en numéro de TVA) et
- l'attribution d'un nouveau numéro de producteur (carte d'identification CTI de l'exploitation). Attention toutefois qu'il ne s'agit pas d'une obligation légale: c'est uniquement requis si l'exploitant souhaite entrer en ligne de compte pour l'obtention d'aides compensatoires ou s'il est soumis au régime des quotas laitiers.

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