Démarches administratives (1) Version imprimable Suggérer par mail

Les  trois premières démarches suivantes peuvent être effectuée avant même la signature de la convention de reprise et de l'acte de crédit.

Ouverture d'un compte bancaire d'exploitation

Votre première obligation est d'ouvrir un compte d'exploitation auprès d'un organisme financier reconnu.
Ce compte doit être séparé de votre compte privé et vous ne pouvez l'utiliser que pour des opérations en relation avec votre exploitation.
En cas de co-exploitation (association), un compte financier commun sera ouvert auprès d'une institution financière au nom de la co-exploitation. Tous les paiements, pour ou dus par la co-exploitation, seront faits par l'intermédiaire de ce compte.


Demande d'un numéro d'entreprise

Le numéro d'entreprise remplace l'ancien numéro de registre de commerce. Toute personne qui exerce une activité commerciale doit être immatriculée au registre de commerce. L'agriculteur qui produit des biens et les propose à la vente n'est pas considéré comme commerçant tant qu'il commercialise les fruits de sa propre production et ne doit donc pas s'immatriculer au registre de commerce. S'il achète des produits à l'extérieur ou qu'il transforme ses produits, il devient commerçant au sens de la loi et doit demander son inscription à la banque carrefour des entreprises via les guichets d'entreprises agréés par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
La liste complète des guichets d'entreprises reconnus peut être consultée en cliquant sur ce lien.
Ce même numéro peut, à la demande du contribuable, être activé comme numéro de TVA.
 
< Précédent   Suivant >