Dossier AIDA : les revendications de la FJA et de la FWA

Lors du congrès de la FWA, nous avons formulé une série de revendications pour tenter d’améliorer ce dossier qui tient beaucoup à cœur des agriculteurs. Pour une bonne information à tous les membres et en vue de préparer la rencontre avec le Ministre Lutgen, nous les reprenons ci-après.

La FJA et la FWA constatent que ce qu’elles ont annoncé aux responsables politiques se réalise aujourd’hui dans nos fermes. Les problèmes qu’elles avaient soulevés lors des réunions préparatoires sont aujourd’hui rencontrés par les agriculteurs qui déposent un dossier AIDA.
La FWA et la FJA, qui ont toujours travaillé ensemble sur ce dossier, ont mis en lumière les difficultés et propositions suivantes, qu’elles adressent au Ministre Lutgen :

• Il est parfois bien difficile de prouver son expérience professionnelle : selon l’arrêté du Gouvernement Wallon il faut des documents d’attestation de caisse d’assurance sociale. Nous demandons plus de souplesse dans la reconnaissance de l’expérience professionnelle. C’est pourquoi nous vous suggérons de confier aux agents des services extérieurs le soin d’acter cette expérience pratique. Nous estimons que la durée exigée (2 à 4 ans), le plus souvent sous statut d’aidant, est exagérée et inappropriée. Nous sommes d’avis qu’il faut, au minimum, revoir cette durée. Mais l’idéal serait que, plutôt que de fixer une durée, soit réalisé une évaluation des connaissances du jeune candidat à l’installation.

• Nous aimerions que les cours de remise à jour puissent être suivis dans les 12 mois qui suivent la première installation, et non dans les 6 mois. Car les cours ne s’organisent qu’une fois par an, en hiver. Et donc pour les jeunes qui sont amenés à s’installer dans l’urgence (en cas de décès d’un parent par exemple) cette mesure est difficile.

• Il nous semble impossible que les jeunes aient réalisé leur stage avant le 1° juillet 2008, date à laquelle celui-ci sera obligatoire. Il serait peut-être judicieux de prolonger la période transitoire. La FJA va remettre un projet au Ministre pour être l’organisme qui coordonne les stages. A cette occasion, nous avons déjà rencontré nos homologues français qui organisent la formation des maîtres de stage pour connaitre leurs techniques, méthodes… Et d’autres échangent sont prévus pour nous préparer. Car, comme nous l’avons déjà dit, nous ne pouvons accepter un stage sans être certain qu’il soit bénéfique pour le jeune. Il est nécessaire d’être certain que les maîtres de stage ont l’esprit pédagogue.

• Nous regrettons qu’il faille obligatoirement s’installer à titre principal pour avoir accès aux aides à l’installation. Et par conséquent qu’un jeune qui s’installe partiellement perd à jamais son droit aux aides de première installation.

• Nous demandons qu’un agriculteur qui s’installe sans solliciter AIDA ou avec un plan de développement sans prévoir d’investissement, puisse introduire un plan d’investissement après 2 ans. Actuellement il est obligé d’attendre 3 ans avant d’investir.

• Nous continuons à penser qu’il est extrêmement difficile de prévoir ses investissements 3 ans à l’avance, et de prévoir le mois où l’achat sera réalisé.

• Les critères de subvention permettant de savoir l’octroi du pourcentage d’aide sont parfois compliqués. On ne sait toujours pas à combien on a droit. Nous demandons donc les simplifications et les clarifications nécessaires.

• Les investissements individuels étant simplifiés, nous demandons que le temps de la procédure d’instruction soit plus court et que la décision soit rendue rapidement.

• Nous demandons qu’une fois les plans notifiés, que les délais de payement des aides soient clairement signifiés et respectés. Cela permettra aux agriculteurs de les intégrer dans la gestion de leur trésorerie.

• Suite à la perte de la troisième tranche d’aide de 25.000€ (diminution de près d’1/3 de l’aide à l’installation !), nous aimerions connaitre vos propositions pour continuer à aider les jeunes à s’installer avec, au minimum, le même niveau d’aide qu’auparavant.

• Nous suggérons que les aménagements intérieurs réalisés au-delà de la construction du bâtiment soient distingués et considérés comme des investissements immobiliers. De cette manière le plafond pourra être appliqué aux 2 postes séparément.

• Nous demandons que les contraintes urbanistiques imposées par les permis soient éligibles au taux d’aide à 25%. Tel que les constructions en bois, qui sont de plus en plus souvent exigées par l’urbanisme, et qui améliorent notre paysage et notre cadre de vie.

• Nous contestons le cas où, lorsqu’un membre a déjà reçu de l’aide pour un matériel auparavant, la CUMA dont il fait partie aujourd’hui ne peut pas recevoir d’aide pour acheter un outil similaire mais plus performant. Alors que c’est justement là l’utilité des CUMA.

• Nous ne comprenons pas pourquoi les CUMA ne bénéficient pas des 2,5% leur permettant de se faire accompagner par un consultant.

• Nous n’admettons pas qu’un taux de liaison au sol supérieur à 1 soit un critère d’exclusion. En effet, si les investissements de l’exploitant contribuent à faire baisser le taux de liaison au sol, il doit pouvoir bénéficier des aides.

• Nous trouvons que l’aide apportée aux régions défavorisées ne doit pas être conditionnée à la Liaison au Sol. Et qu’au moins une Liaison au Sol supérieure à 1 ne conduise pas à une perte pur et simple de l’aide.

• Nous revendiquons que tout ce qui a été acquis comme simplification au cours des réunions hebdomadaires soient maintenues au delà de la phase transitoire et que les formulaires administratifs soient simplifiés au maximum et modifiés en conséquence.

• Nous revendiquons que les exploitants qui sont seuls sur leur ferme puissent compter pour 2 UTH et non 1,6. Nous revendiquons également que l’on tienne compte de la réalité des parents et enfants qui, dans les faits, contribuent aux travaux de l’exploitation et qu’il n’y ait pas de limite si l’exploitation le justifie.

• Nous sommes conscients que la révision d’une notion de revenu comprise entre 75 et 120% du revenu de référence risque d’élargir l’accès aux aides à un nombre plus important d’agriculteurs et que le budget est limité. Nous suggérons qu’un agriculteur puisse introduire un plan d’investissement avec un revenu inférieur à 75% du revenu de référence pour autant que les investissements permettent d’atteindre voire de dépasser cet objectif.

• Nous demandons que la notion de 15% d’amélioration technologique, difficile à appliquer sur le terrain, soit mieux précisée, et qu’une liste soit clairement établie avec les différents exemples et cas concrets.

• Nous revendiquons que l’augmentation de 25% de capacité de production tienne compte de l’ensemble des spéculations de l’exploitation et pas seulement des UBG et des Ha.

• Nous demandons que la contrainte des deux devis soit assouplie et tienne mieux compte des réalités de terrain induites par les entrepreneurs. Une estimation réalisée par le demandeur doit pouvoir être considérée comme second devis. De même, le devis effectif ne devrait être introduit qu’à la fin du plan et non lors de son introduction.